L’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

(Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 et arrêté du 28 décembre 2016 tous deux relatifs à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales)

Il existe plusieurs types de déclarations :

• La déclaration de dysfonctionnements graves
• La déclaration d’évènements prévus au Code de l’Action Sociale et des Familles (art. L.331-8-1) :
  • les accidents et incidents liés à des défaillances d’équipements techniques de la structure et les événements en santé environnement
  • les perturbations dans l’organisation du travail et la gestion des ressources humaines
  • les situations de maltraitance à l’égard des personnes accueillies ou prises en charge
  • etc.

Comment déclarer ?

Le directeur, ou à défaut le responsable de la structure transmet sans délai et par tout moyen les informations concernant le dysfonctionnement  ou événement aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l’agence régionale de santé, président du conseil départemental).

Le directeur doit informer le Conseil de la Vie Sociale, ou à défaut aux groupes d’expression, de la nature du dysfonctionnement ou de l’événement, et des dispositions prises ou envisagées pour remédier à la situation et en éviter la reproduction (Article R. 331-10 du code de l’action sociale et des familles (CASF)).

Les dysfonctionnements graves et événements prévus à l’article L.331-8-1 du CASF

Introduit par la loi d’adaptation au vieillissement de la société du 28 décembre 2015, le décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 (Art. R.331-8 à Art. R.331-10) et l’arrêté du 28 décembre 2016 viennent préciser les modalités d’application de l’obligation de déclaration de :

• « tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits
• et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ».

Ces textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017. En effet, les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou à déclaration doivent déclarer tout dysfonctionnement grave et évènements prévus à l’article L.331-8-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dans leur gestion ou organisation. Les publics concernés sont les personnes âgées et handicapées, les enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance et les publics vulnérables.

Quels dysfonctionnements graves et évènements prévus à l’article L.331-8-1 du Code de l’action sociale et des familles signaler ? (Article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2016)
Les dysfonctionnements et événements à signaler relèvent des catégories suivantes :

• Les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
• Les accidents ou incidents liés à des défaillances d’équipements techniques de la structure et les événements en santé environnement ;
• Les perturbations dans l’organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;
• Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;
• Les situations de perturbation de l’organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d’une personne prise en charge, ou du fait d’autres personnes extérieures à la structure ;
• Les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d’une personne ;
• Les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels ;
• Les situations de maltraitance à l’égard de personnes accueillies ou prises en charge ;
• Les disparitions de personnes accueillies en structure d’hébergement ou d’accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés ;
• Les comportements violents de la part d’usagers, à l’égard d’autres usagers ou à l’égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d’hébergement ou d’accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d’autres usagers ;
• Les actes de malveillance au sein de la structure.

Quelles informations doivent être adressées aux autorités ?
L’arrêté du 28 décembre 2016 précise une liste d’informations non exhaustives à transmettre, parmi lesquelles :

• Les coordonnées de la structure concernée et celles du déclarant ;
• Les dates de survenue et de constatation du dysfonctionnement ou de l’événement mentionnés à l’article L. 331-8-1 ;
• La nature des faits ;
• Les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits ;
• Le nombre de personnes victimes ou exposées au moment de l’information des autorités administratives ;
• Les conséquences du dysfonctionnement ou de l’événement constatées au moment de l’information des autorités administratives ;
• Les demandes d’intervention des secours ;
• Les mesures immédiates prises par la structure ;
• L’information apportée à la personne concernée par le dysfonctionnement ou l’événement mentionné à l’article L. 331-8-1 précipité qui est signalé aux familles, aux proches, et, le cas échéant, au représentant légal et à la personne de confiance des personnes concernées ;
• Les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier aux dysfonctionnements, perturbations ou comportements à l’origine du fait signalé, éviter leur reproduction et, le cas échéant, faire cesser le danger ;
• Les suites administratives ou judiciaires ;
• Les évolutions prévisibles ou difficultés attendues ;
• Les répercussions médiatiques, le cas échéant.

Chacune de ces catégories d’information est reprise dans le formulaire de déclaration, présenté en annexe de l’arrêté.
Les informations transmises ne doivent contenir aucune information nominative (tant pour les personnes accueillies que pour les professionnels de la structure).